CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités
Graphisme
Web
  • 1. CHAMP D'APPLICATION

    1.1 Le présent contrat définit les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles l’Agence Concepting fournit des prestations à ses clients détaillées et accessibles en permanence à l’adresse http://www.concepting.fr (page « Les services »).

    1.2 Les présentes conditions générales de vente, sauf accord écrit préalable du Prestataire, prévalent sur toute autres conditions générales d’achat ou clauses contraires mentionnées par le Client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit. En cas de contradiction entre ces conditions générales de vente et des conditions particulières du Prestataire, les conditions particulières prévaudront.

    1.3 La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Le Client affirme avoir eu une parfaite connaissance des présentes conditions avant de s’engager et renonce à tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales, d’achat ou de paiement.

    1.4 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet de l’Agence.

    1.5 L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions n’aura aucun effet sur les autres clauses qui resteront opposables.

    2. DEFINITIONS

    Concepting / L’Agence Concepting / l’Agence : désigne l’Agence Concepting – dont le siège social est sis 22 rue des Belles Feuilles – 75116 PARIS.

    Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis établi par l’Agence sous format papier ou électronique.

    Services/prestations : désigne l’ensemble des prestations de toute nature prévues dans un devis et effectuées par L’Agence Concepting pour le client.

    Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle L’Agence Concepting a souscrit un contrat dont l’objet est en rapport avec les services proposés.

    Réseau : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

    Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

    Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

    Interface graphique : structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.

    Système de navigation : ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

    Maintenance : actions étalées tout au long de l’année et consistant à suivre et mettre en place les dernières versions des éléments modulaires qui composent un site internet et qui sont, pour la plupart, édités et mis à jour par des entités extérieures.

    Relookage : comprend une modification des couleurs utilisées sur le site, un changement de polices, l’ajout, la suppression ou la modification d’éléments graphiques.

    Refonte de site web : est assimilée à une création de site avec un nouveau design, même si le contenu et l’arborescence des menus peuvent-être repris.

    Image : tout élément visuel non retouché par l’Agence.

    Création graphique : tout élément visuel créé ou retouché par l’Agence pour le client.

    Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

    Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

    3. DEVIS ET REALISATION DES PRESTATIONS

    3.1 L’Agence remet au Client un devis gratuit, dont la validité est de trois mois, sauf mention contraire.

    3.2 Toute commande du Client sera définitive et réputée acceptée par l’Agence une fois le devis daté, signé et réceptionné par l’Agence ; et le montant des arrhes

    3.3 La signature du devis et sa réception par l’Agence, ainsi que le versement du montant des arrhes par le Client entérinent la commande et déclenchent le positionnement du projet sur le planning de production de l’Agence. Les prestations peuvent généralement démarrer sous 1 à 3 semaines.

    3.4 L’Agence se réserve le droit de ne pas débuter une prestation, ou d’en suspendre l’exécution tant que le règlement des arrhes n’a pas été effectué par le Client.

    3.5 Toute demande de prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

    3.6 Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra être adressée à L’agence Concepting par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivants la réception de la facture correspondant aux prestations concernées. Passé ce délai, les prestations et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

    4. PRIX DES PRESTATIONS

    4.1 Les prix indiqués sur le devis remis au Client sont exprimés en euros. Ils dépendent du nombre et de la nature des missions confiées par le Client à l’Agence Concepting.

    4.2 Les tarifs des prestations proposées par Concepting peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Concepting se réserve également la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnements (contrat de maintenance, référencement, hébergement, community management) et notamment en fonction d’éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires, de taxes supplémentaires ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par L’agence ou par ses fournisseurs.

    4.3 Toutes les commandes, peu importe leur origine, sont payables en euros exclusivement, sauf accord contraire entre l’Agence et le Client.

    4.4 Concepting ne sera en aucun cas tenue responsable des erreurs de tarifs annoncés par les fournisseurs lors de l’établissement d’un devis et qui occasionneraient une modification de ce devis en défaveur de son client.

    5. OBLIGATIONS DU CLIENT

    5.1 En vue de la bonne exécution du contrat, le Client s’engage à collaborer avec l’Agence, à répondre aux questions qui lui seront posées et à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations qui lui seront demandés par l’Agence dans les plus brefs délais. Il est entendu que tout retard dans la remise des éléments demandés aura un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

    5.2 Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir l’Agence de tout changement concernant les données fournies. Il sera ainsi seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

    5.3 En vue de la bonne exécution du contrat, le Client s’engage également à valider les maquettes graphiques ou fonctionnelles que lui présentera l’Agence, dans les plus brefs délais. Il est entendu que tout retard dans la validation de ces maquettes aura un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

    Tout changement ou ajout demandés après la validation des maquettes graphiques ou fonctionnelles feront l’objet d’un nouveau devis et auront un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

    5.4 Le client devra informer l’agence Concepting de toute modification sur sa situation personnelle (changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’email, domiciliation bancaire, etc.) par écrit authentifié. Le client devra être constamment joignable par e-mail, téléphone et courrier postal.

    5.5 Tout document, fichier, texte, image, son ou vidéo fourni par le client dans le cadre de son obligation de collaboration devra être conforme aux lois et règlements en vigueur. Dans le cas contraire, Concepting se réserve le droit de les refuser.

    Le Client garantit ainsi à l’Agence Concepting que tous les éléments qu’il fournit sont libres de droits et ne portent en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. D’une manière générale, le Client garantit l’Agence Concepting contre tout recours de tiers susceptible de revendiquer des droits de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où l’Agence Concepting serait mis en cause du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par, le Client s’engage à indemniser le Concepting de tous dommages, dépenses et/ou frais y compris les honoraires d’avocats, qui résulteraient de tout recours visé aux présentes et des conséquences éventuelles.

    Le Client s’engage également à ne fournir à l’Agence Concepting aucun contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

    6. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

    6.1 Concepting s’engage à exécuter les prestations commandées dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client. Il s’agit d’une obligation de moyens.

    6.2 L’Agence Concepting est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts de retard :

    – dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeur ou de faits indépendants de sa volonté

    – en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, d’un collaborateur Concepting en charge d’un projet. Au-delà de 2 semaines, Concepting s’engage à affecter le projet à un autre collaborateur afin de ne pas retarder davantage la progression des prestations.

    –  dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le Client.

    – dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 5 ci-dessus.

    Dans pareils cas, les délais de livraison seront prorogés. Le Client et l’Agence se mettront d’accord sur de nouveaux délais.

    En toute hypothèse, les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier une demande de résolution du contrat par le Client.

    6.3 Concepting s’engage à avertir les clients ayant des projets en cours de réalisation au minimum quelques jours avant la fermeture de l’entreprise pour congés. La période de fermeture peut aller de quelques jours à 4 semaines. Bien entendu, le planning de production est décalé d’autant.

    6.4 Concepting ne pourra pas être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu d’envoyer de simples copies ou des documents sans valeur de remplacement.

    6.5 L’Agence Concepting s’efforce de conseiller au mieux ses clients en matière de dépôt de marque, mais il ne s’agit que d’une obligation de moyens et il est entendu que l’Agence n’engage en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de ces prestations et notamment, en cas de :

    • procédure d’opposition de la marque du client devant l’INPI
    • action en nullité de l’enregistrement de la marque du client
    • action en revendication de la propriété sur la marque client
    • action en déchéance du droit sur la marque du client

    6.6 De manière générale, la responsabilité de L’Agence ne pourra pas en aucun cas être engagée dans le cadre de ses missions d’accompagnement juridique : démarches et rédaction des documents juridiques. Le Client s’engage ainsi à ne former aucune action en revendication découlant de ces prestations.

    6.7 En toutes hypothèses, la responsabilité de l’Agence Concepting sera limitée à hauteur du montant de la Prestation.

    7. MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

    7.1 Les factures émises par l’Agence sont payables sous 8 jours par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de CEL CONSULTING.

    7.2 Pour chaque mission et sauf stipulations contraires figurant dans le devis, Concepting exige le versement de 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, 40% en milieu de mission après réception de la facture correspondante et le paiement du solde lorsque la prestation a été entièrement effectuée.

    7.3 Pour une prestation additionnelle entrant dans le cadre d’une mission en cours et sauf stipulations contraires, l’Agence exige le versement de 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% lorsque la prestation a été entièrement effectuée.

    7.4 Pour une mission récurrente, le paiement du montant total de la Prestation se fera chaque mois, après réception de la facture correspondante.

    7.5 Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux des pénalités appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (c. com. art L441-6, al3 modifié). En cas de non-paiement, le client prendra à sa charge tous les frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé à 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

    7.6 Dans le cas où un contrat subirait 2 retards de paiement consécutifs, Concepting se réserve le droit de réclamer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat en cours et de suspendre en parallèle l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à réception du paiement des sommes dues. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Une facture est considérée en retard de paiement lorsque le règlement n’a été effectué 10 jours après l’émission de la facture.

    8. RESILIATION DU CONTRAT

    8.1 Les contrats doivent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties.

    Les contrats périodiques devront être résiliés au moins 15 jours avant leurs dates d’échéance, faute de quoi le principe de la tacite reconduction s’applique.

    8.2 En cas de dénonciation de plusieurs contrats, le client doit adresser à l’Agence un courrier séparé pour chacun des contrats dénoncés.

    8.3 Si le client se rétracte et ne souhaite pas que Concepting poursuive l’exécution des prestations alors que sa commande est en cours de réalisation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées seront quand même dues.

    9. REFERENCE AU CLIENT

    Le Client autorise Concepting à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ses marques et logos, ainsi que les créations graphiques et photographies issues des prestations, à titre promotionnel ou commercial :

    – Dans ses documents commerciaux,

    – Sur son site (www.concepting.fr) dans ses versions web et mobile,

    – Sur les pages Facebook, Instagram, Twitter et Linkedin.

    Et de manière générale sur tous supports à destination des clients et prospects de l’Agence

    10. CONFIDENTIALITE

    Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

    11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Le devis ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régis par la loi française.

    Pour toute contestation ou litige pouvant survenir du devis ou des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Paris (75) sera seul compétent.

  • 12. Condition d'utilisation des prestations

    12.1  Le nombre de propositions que fournit l’Agence au Client pour chaque création graphique est précisé dans le devis.

    12.2  L’Agence s’engage à présenter au Client une proposition de créations originales et à tout mettre en oeuvre pour satisfaire les attentes du Client. Néanmoins, il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Si le Client n’est pas satisfait et souhaite que l’Agence lui présente une nouvelle proposition, celle-ci fera l’objet d’un devis supplémentaire.

    12.3  Une fois la proposition validée par le Client, L’Agence retravaillera l’élément graphique afin de présenter au Client une proposition finalisée.

    13. Propriété intellectuelle

    13.1 Les éléments fournis par Concepting sont la propriété de l’Agence.

    13.2 Le Client deviendra titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle portant sur son nom commercial, son logo et toute autre création graphique réalisée par l’Agence, en version PNG, PDF ou JPEG exclusivement, à compter du règlement final de la totalité des factures émises par l’Agence pour la réalisation de ces éléments.

    13.3 L’Agence demeure le titulaire exclusif des fichiers sources des créations graphiques réalisées pour le Client. Si toutefois le client souhaitait acquérir le fichier source de l’une des créations graphiques, celui-ci lui sera facturé à hauteur de sept fois le montant du fichier non modifiable.

  • 14. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS WEB

    14.1 Le client n’a pas vocation à se muer en chef de projet, même en étant le commanditaire. Le rôle de L’agence Concepting consiste à fournir au client des propositions pertinentes qui tirent le meilleur profit de l’expérience cumulée de ses employés. Le chef de projet de L’agence Concepting après avoir longuement et méthodiquement questionné le client sur le projet rédigera le brief créatif. Le brief créatif sera également transmis au client et sera considéré comme validé dans un délai de 2 semaines à compter de son envoi si aucun retour du client n’est effectué. Au cours des prestations, le client devra valider différentes étapes et options, telles que la proposition graphique, l’arborescence et la logique de navigation du site, puis les pages principales du site (présentation du contenu et mise en page).

    14.2 Les propositions graphiques tiennent compte de règles de style, de contraintes techniques et des objectifs marketing définis en amont du projet. Le client s’appuie entièrement sur les compétences et la réputation de notre équipe. La réputation de L’agence Concepting étant en jeu sur chaque projet et la création d’un site internet étant une œuvre régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, le client ne pourra pas imposer des choix qui entreraient en contradiction avec nos recommandations, que cela soit d’ordre graphique, ergonomique ou technique.

    14.3 La création de site internet comprend :

    • Le développement de l’architecture générale du site (code) ;
    • La proposition graphique générale du site et de sa page d’accueil ;
    • La structure de navigation (arborescence) ;
    • L’intégration d’éléments interactifs comme un formulaire de contact, des liens hypertextes, des images ou des illustrations ainsi que des outils de suivi statistiques.

    14.4 La mise en ligne du site sur le nom de domaine définitif et l’espace-web du client ne se fera qu’après validation définitive du client par écrit (courrier ou email) assorti du paiement intégral des sommes dues.

    14.5 Le référencement du site dans les moteurs de recherche peut être amélioré en supplément du devis initial en moyennant un supplément de prix.

    14.6 Aucune garantie ne peut être tenue concernant le positionnement d’un site dans les moteurs de recherche.

    15. MAINTENANCE

    15.1 La maintenance d’un site internet n’est jamais incluse dans la proposition relative à sa création. Elle fait l’objet d’une prestation spécifique dite « de maintenance » qui démarre le mois suivant la mise en ligne du site sur un cycle d’engagement et de renouvellement annuel.

    La maintenance consiste à quotidiennement mettre à jour les éléments qui composent le site, tout au long de l’année, et à assurer des interventions correctives lorsque des problèmes surviennent suite à ces mises à jour, dans la limite d’un certain nombre d’heures fixé par le forfait qui couvre votre site.

    Dans le cas où des mises à jour surviendraient au cours de la conception d’un site (mises à jour du CMS ou des modules intégrés), le temps additionnel inhérent aux éventuels conflits et ajustements causés par ces mises à jour serait ajouté à la facture de clôture, au tarif de 65 € HT /h au lieu de 85 € € HT. Le client ne peut s’opposer à ce que ces mises à jour soient effectuées car elles conditionnent le bon fonctionnement du site et améliorent également la protection de celui-ci vis-à-vis de toutes sortes d’attaques extérieures.

    15.2 L’Agence Concepting s’engage à corriger gratuitement toute anomalie qui serait constatée pendant les trois semaines qui suivent la mise en ligne d’un nouveau site internet. Au-delà de cette période, toute intervention sera prise en charge dans le cadre de la maintenance, en fonction du nombre d’heures inclus dans le forfait correspondant :

    • 10h00 d’interventions correctives par an pour la maintenance de base
    • 30h00 pour la maintenance niveau 2
    • 60h00 pour la maintenance niveau 3
    • 100h00 pour la maintenance niveau 4
    • 180h00 pour la maintenance niveau 5 dite « premium » avec une prise en charge prioritaire garantie en moins de 4h00 pendant nos heures de travail, soit généralement de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi hors jours fériés.

    La maintenance s’applique pour 1 site et les heures non consommées pour la maintenance d’un site ne sont pas transférables vers un autre site.

    15.3 Limitations : la maintenance n’inclut aucune modification graphique, aucun ajout de fonctionnalités ni aucune mise à jour du contenu. La maintenance est une prestation qui consiste à effectuer quotidiennement toutes les mises à jour intervenant sur l’ensemble des éléments du site (CMS, modules complémentaires, extensions) et à prendre en charge les interventions correctives qui s’avèreraient nécessaires pour corriger tout problème consécutif à ces mises à jour, dans la limite du nombre d’heures prévu par le forfait de maintenance qui couvre votre site. Votre forfait de maintenance peut être réajusté à la hausse (mais pas à la baisse) deux fois par an. Au-delà du nombre d’heures inclus dans le forfait, chaque heure est facturée à un tarif spécifique : 65 € HT au lieu de 85 € HT.

    15.4 L’Agence Concepting s’engage à prendre en charge tout nouveau ticket en moins de 8h00 (4h00 pour la maintenance « premium »). Prendre en charge ne veut pas dire résoudre. La prise en charge consiste à appréhender le problème et à commencer à l’analyser pour ensuite le solutionner. Le temps nécessaire pour résoudre un problème technique est absolument impossible à estimer à priori et nul engagement ne peut être pris à ce niveau. L’Agence Concepting n’a donc pas d’obligation de résultat mais uniquement obligation de moyens. Nous nous engageons dans tous les cas à faire de notre mieux pour que les problèmes soient traités au plus vite.

    15.5 Afin de maintenir un niveau de sécurité optimal, l’hébergement sur nos serveurs est conditionné à la mise en place d’un contrat de maintenance assuré par nos soins.

    15.6 Le client peut renoncer à ce que son site bénéficie d’un contrat de maintenance mais dans ce cas il doit le signifier par courrier recommandé avec accusé de réception 2 semaines avant le démarrage des prestations et prendre les dispositions nécessaires pour migrer son site hors de nos serveurs au plus tard 1 semaine après sa renonciation. Nous pouvons aider le client à migrer son site mais cette intervention sera facturée. Si le client n’a pas formé d’opposition à ce que son site soit maintenu par Concepting dans les délais indiqués ci-dessus, le contrat de maintenance démarre automatiquement pour une durée d’un an et il est reconduit tacitement sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties 30 jours au moins avant la date anniversaire, par courrier recommandé avec accusé de réception. La facturation intervient au premier jour de la période annuelle, le paiement est dû sous 8 jours.

    15.7 Un retard dans le paiement d’une facture de maintenance ne suspend pas l’exécution des prestations mais au-delà de 21 jours de retard le site est suspendu jusqu’à réception du paiement. Le rétablissement du site interviendra dans un délai de 8 jours après réception de l’ensemble des sommes dues par le client.

    15.8 La maintenance n’inclut pas la vérification de l’ensemble des pages du site après chaque mise à jour, celle-ci incombe au client. Le client doit donc absolument vérifier régulièrement son site et nous remonter au plus vite les problèmes constatés sur celui-ci afin que nous puissions programmer les actions correctives nécessaires.

    15.9 Au cas où des altérations consécutives à une mise à jour ou à une attaque de type hacking seraient constatées par le client, Concepting s’engage à les corriger en prenant à sa charge le nombre d’heures prévu dans le cadre du forfait annuel de maintenance, déduction faite des heures déjà utilisées à l’occasion de précédentes interventions pendant la période annuelle considérée. Ces interventions concernent tout autant les pages visibles par les internautes (front-end) que la partie administration du site (back-end).

    Une fois le problème corrigé, le client sera informé par email des heures utilisées dans le cadre de son forfait et des heures qui lui seront facturées en sus si par cas le forfait était dépassé.

    15.10 Sauf mention contraire portée sur le devis, en aucun cas Concepting n’est tenu de fournir un accès administrateur complet à ses clients, le client ne sera donc pas en droit de l’exiger. Le client peut cependant se voir accorder un accès partiel à l’administration de son site (dit « d’éditeur », par opposition à l’accès complet dit « d’administrateur »), afin de mettre à jour le contenu de celui-ci. Le contenu doit rester conforme aux lois et règlements en vigueur, respecter les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il publie (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

    L’Agence Concepting décline toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

    15.11 Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de Concepting, soient techniquement possibles et compatibles. En cas de soucis suite à une intervention extérieure, -qui peut être établie par l’examen des logs ou la comparaison avec le code des fichiers d’origine par exemple-, la responsabilité de Concepting ne saurait évidemment être engagée et toute intervention de notre part consécutive à l’action d’un prestataire extérieur sera facturée, même si un contrat de maintenance couvre votre site car réparer les erreurs commises sur le site par d’autres intervenants n’est pas l’objet de la prestation de maintenance.

    15.12 La modification du site Web par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de celui-ci des codes informatiques, du graphisme et des services fournis par Concepting. Les codes et mots de passe nécessaires à l’administration du site seront transmis par Concepting au client lors de la publication du site web.

    16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    16.1 Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur la base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par Concepting. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par Concepting au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. Le client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers, aux droits de Propriété Intellectuelle de Concepting sur le graphisme du site ainsi que sur les fonctionnalités, applications ou services que nous avons développés. Le client s’interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement des éléments développés par Concepting, pour quelque raison que ce soit. Seul un développeur de Concepting est autorisé à intervenir sur le code et seul un graphiste de Concepting est autorisé à produire des modifications sur les éléments graphiques réalisés. Tout manquement à ce principe entraînera directement une action en Justice pour atteinte à la Propriété Intellectuelle et/ou contrefaçon.

    16.2 Les mentions du type «Site réalisé par Concepting» assorties d’un lien vers le site «http://www.concepting.fr» doivent être maintenues sur chaque page du site. La suppression de cette mention peut faire l’objet d’une clause spécifique prévue au devis et assortie généralement du paiement d’une redevance annuelle équivalente à 20% de la facture totale du site. En cas de suppression constatée à postériori, Concepting adressera un avertissement au client, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de celui-ci sous 8 jours, le client se verra adresser une facture correspondant à une redevance annuelle équivalente à 20% du montant total ayant été facturé pour la création du site internet, ce montant incluant également toutes modifications et ajouts ayant été facturés depuis sa mise en ligne.

    16.3 Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (PHP, ASP, JavaScript…) les sources restent la propriété de Concepting. En aucun cas, le client ne peut prétendre récupérer ces sources.

    16.4 Les codes informatiques appartiennent à Concepting qui cède à son client un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Concepting dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation et les conditions dans lesquelles elle s’est faite. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs au site internet et aux fonctionnalités y étant déployées.

    17. RESPONSABILITE DU CLIENT

    17.1 Le processus de création de site Internet mis en place par L’agence Concepting nécessite que le graphisme du site Internet soit validé avant le passage en production. Lorsqu’une demande de changement sur le graphisme du site est effectuée alors que le site est passé en production, cela a pour conséquence de devoir entièrement reprendre le développement informatique. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme validé par le client fera l’objet d’une estimation et d’une facturation supplémentaire.

    17.2 Dans le cas ou le site recueille des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés Informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à l’agence Concepting qui l’insérera sur le site. L’agence Concepting peut néanmoins prendre en charge cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

    17.3 Gestion des emails : Dans le cas où le site du client est hébergé sur le serveur de Concepting, le client est responsable du contenu des emails qu’il envoie en utilisant les services fournis par l’agence Concepting. Le client s’engage à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrits en son nom par l’agence.

    17.4 Après la livraison du site internet, le client est seul responsable de la mise à jour du contenu de son site web, des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés) à l’agence Concepting et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre il s’engage à :

    • ne conserver aucune données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978).
    • ne proposer aucun lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.
    • ne proposer aucune pages, images, textes, vidéos, sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de l’agence Concepting ou non conforme à la législation française tels que ceux cités dans l’alinéa 8.9.
    • décharge l’agence Concepting de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.
    • être seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Si la responsabilité de l’agence Concepting était néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser l’agence du préjudice résultant d’une faute de sa part.
    18. RESPONSABILITE DE L’AGENCE CONCEPTING

    18.1  Concepting utilise les standards universels de l’Internet (comme par exemple les feuilles de style CSS, le xHTML, le PHP, JavaScript, MySQL, jQuery, Flash, etc.) afin d’assurer au site une visibilité et une portabilité suffisante sur les principaux navigateurs du marché. Ces langages et standards évoluant constamment, la responsabilité de l’Agence Concepting ne saurait être engagée en cas de nécessité d’adaptation ou de mise à jour et ce, même si cette nécessité survient au cours de la phase de création du site internet.

    18.2  Sauf mention contraire dans le devis, la création d’un site internet n’inclut pas qu’un travail spécifique soit mené pour qu’il s’affiche de manière optimisée sur tablettes ou smartphones.

    18.3  Concepting décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Concepting du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client de l’ensemble des informations et validations nécessaires à la réalisation de la commande avant le démarrage de celle-ci.

    18.4 Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Concepting n’est pas propriétaire des data-centers sur lesquels les sites de ses clients sont hébergés et ne peut donc en aucun cas garantir la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

    18.5  En cas de création de site dynamique (PHP, asp…) ce dernier doit être hébergé sous la responsabilité technique de Concepting. Le client n’aura pas accès aux sources dynamiques. Une dérogation à ce principe peut être accordée moyennant l’application d’un supplément de 30% sur le montant de la facture globale de création du site internet.

    18.6  En aucun cas, Concepting ne peut garantir que la prestation demandée par le client lui assurera une augmentation de ses ventes et de son chiffre d’affaire.

    18.7  Concepting ne sera pas tenue pour responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Concepting en collaboration avec le client, en dehors du cadre de la formation et de cette liste, Concepting ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

    18.8 Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, Concepting ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

    • Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit. Ainsi, lorsque le client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu.
    • D’éventuelles modifications effectuées par le client ou un prestataire autre que Concepting sur le site. Concepting ne sera pas tenu responsable des éventuels dysfonctionnements qui surviendraient dès lors sur le site.
    • Toutes difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
    • Du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion;
    • De la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
    • Des intrusions malveillantes sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client. Cependant, Concepting s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser le système contre les intrusions malveillantes. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats ;
    • Des dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client;
    • D’éventuels détournements de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
    • Des préjudices qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Concepting , tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

    18.9 Concepting se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, notre entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption en planifiant celles-ci ci aux moments les plus propices. Concepting n’est aucunement responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

    18.10 Concepting ne peut être tenu pour responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients, ni sur les propres serveurs d’hébergement des clients. Cependant, notre entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

    19. HEBERGEMENT - GESTION DES NOMS DE DOMAINE

    19.1 Hébergement de site : L’agence Concepting ne propose que les moyens suivants concernant l’hébergement :

    • la sécurité;
    • les adresses emails;
    • les noms de domaine;
    • les sauvegardes;
    • les informations hébergées sur son serveur.

    Le client certifie avoir pris connaissance de la faillibilité de ces systèmes sécurisés et accepte d’utiliser ce système tel quel.

    19.2 Nom de domaine : A la demande du client, l’agence peut déposer un ou plusieurs nom de domaine pour son compte. Le client reste le seul responsable du choix du ou des nom(s) de domaine et vérifiera qu’il ne porte pas atteinte aux droit d’un tiers. Concepting peut en revanche proposer cette prestation au client, moyennant des frais supplémentaires.

    19.3 La disponibilité d’un nom de domaine n’est qu’à titre informatif et sans confirmation de l’enregistrement par l’agence Concepting ne peut valoir de nom de domaine définitif.

    19.4 Pour les sites en cours de développement, plusieurs sauvegardes seront effectuées. Elles seront conservées pendant 30 jours. Le client devra informer l’agence Concepting de tout dysfonctionnement ou interruption de service rapidement pour corriger le problème.

    Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’agence Concepting contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables découlant de, ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers une autre entreprise d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

    19.5 Exonération de garantie de l’hébergeur : L’agence Concepting pourra être tenue responsable en cas d’appel à des ressources informatiques externes à celle mise à disposition du client. En aucun cas, la responsabilité de L’agence Concepting ne pourra être recherchée si :

    • l’hébergement est interrompu suite à un problème technique ou suite à un sinistre au sein du data-center;
    • le mot de passe remis au client est divulgué et/ou utiliser d’une manière illicite;
    • les applications sont détériorées suite à un sinistre;
    • les terminaux sont utilisés d’une façon non appropriés par le client;
    • les données sont détruites partiellement ou totalement suite à des erreurs du client ou une réaction tardive de ce dernier.

    19.6 Information sur les restrictions d’accès aux services de communication : L’agence Concepting déclare respecter l’obligation légale fixée par la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 28 juin 2000 stipulant que les personnes physiques ou morales dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de la correspondance privée, sont tenues, d’une part d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, d’autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens. À cet égard il fournit au client les informations requises par la loi du 30 septembre 1986.

    19.7 Responsabilité du fournisseur d’accès et d’hébergement : Le client est informé des dispositions de la loi 21 juin 2004 qui stipulent que les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait du contenu de ces services si :

    • Le caractère illicite n’était pas manifeste ou à la connaissance de ces personnes;
    • Le retrait de ces données a été rapide ou rendu inaccessible.

    Les données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, l’incitation à la pornographie enfantine doivent être renseignées aux autorités publiques compétentes. Les moyens que toutes personnes physiques ou morales consacrent à la lutte contre ces activités illicites doivent être rendu publics.

    19.8 Conservation des données : Les parties sont informées d’avoir à respecter l’obligation de conservation des données fixées par l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que les règles concernant la collecte et le traitement des données prévues par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés : Pour la conservation des données, les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ont l’obligation de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données. Pour la collecte et le traitement des données : Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes : Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ; La sauvegarde de la vie privée de la personne concernée; L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.